Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA
Publié le :
05/04/2023
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2023
Source : www.labase-lextenso.frLa loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement évolutif. Ainsi, alors que 100 % des logements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur devaient être accessibles pour les opérations dont le permis de construire avait été déposé avant le 1er octobre 2019, à compter de cette date seuls 20 % des logements ont l’obligation d’être accessibles aux personnes handicapées, les autres devant être évolutifs... Lire la suite
Historique
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Immobilier
Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente antérieurement à l'exp...Source : www.editions-legislatives.fr -
Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leu...Source : www.lemag-juridique.com -
La réglementation acoustique dans les logements neufs
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Immobilier
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf...Source : www.actu-juridique.fr -
Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Immobilier
La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement évolutif. Ainsi, alors que 100 % des logements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur devaie...Source : www.labase-lextenso.fr
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Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachement avec leurs grands-parents paternels, bien que l’aîné ait manifesté le souhait contraire et que l...Source : www.efl.fr -
La réglementation acoustique dans les logements neufs
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023NOTAIRES / Immobilier
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf. L’arrêté relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitatio...Source : www.labase-lextenso.fr