Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire
Publié le :
29/06/2022
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Source : www.efl.frLe curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer le bénéficiaire de son assurance-vie, dès lors qu’il n’a pas été sollicité par le majeur pour l’assister dans sa démarche. Lire la suite
Historique
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SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
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