Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le :
26/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comUn couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concubine demande alors sa condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’occupation d’un immeuble lui appartenant... Lire la suite
Historique
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liqui...Source : www.efl.fr -
QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit d...Source : www.actu-juridique.fr -
Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de ti...Source : www.lemag-juridique.com -
Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concu...Source : www.lemag-juridique.com
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leu...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachement avec leurs grands-parents paternels, bien que l’aîné ait manifesté le souhait contraire et que l...Source : www.efl.fr