Pacte Dutreil
Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.
Diverses conditions doivent être remplies et il doit être constaté par acte notarié.
Diverses conditions doivent être remplies et il doit être constaté par acte notarié.