Tarifs
I. Actes relatifs au droit de la famille
Opérations concernées :
- Donation et donation-partage (Articles A 444-67 et A 444-68)
- Partage (Article A 444-121)
- Attestation notariée (Art. A 444-59)
- Compte de tutelle (Art. A 444-77)
- Contrat de mariage (Art. A 444-82)
- Déclaration de succession (Art. A 444-63)
Taux de remises pratiqués :
|
Tranches d’assiette € |
Taux de remise |
|
En dessous de 10.000.000 € |
0% |
|
À compter de 10.000.000 € |
20% |
Opérations de mutations à titre gratuit bénéficiant des exonérations prévues aux CGI Art. 787 B et 787 C
Taux de remises pratiqués :
|
Tranches d’assiette € |
Taux de remise |
|
En dessous de 10.000.000 € |
0% |
|
À compter de 10.000.000 € |
40% |
II. Opérations de financement
Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle (Article A 444-139) :
|
Tranches d’assiette € |
Taux de remise |
|
En dessous de 20.000.000 € |
0% |
|
De 20.000.000 € à 30.000.000 € |
10% |
|
De 30.000.000 € à 50.000.000 € |
20% |
|
De 50.000.000 € à 70.000.000 € |
30% |
|
Au-dessus de 70.000.000 € |
40% |
Prorogation de délai (Article A. 444-168) :
|
Tranches d’assiette € |
Taux de remise |
|
En dessous de 10.000.000 € |
0% |
|
À compter de 10.000.000 € |
40% |
Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet. N’hésitez pas à nous contacter pour vous délivrer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession,…
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais