La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
Notaire - Famille particulier
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des...